Catégorie B
Licence de débit de boissons (Cat. 1 à 3)
Ministère du Commerce · Référence BAR-002
Description
Cette licence de débit de boissons (cat. 1 à 3) permet d'exercer légalement l'activité encadrée par le Ministère du Commerce. Elle est obligatoire avant tout début d'activité et doit être renouvelée avant son expiration.
Conditions d'éligibilité
- Être une entreprise immatriculée au RCCM en Côte d'Ivoire
- Justifier d'un capital social minimum conforme à la réglementation
- Avoir un siège social déclaré sur le territoire ivoirien
- Présenter un représentant légal qualifié pour l'activité
Cadre réglementaire
Décret 2022-781 portant procédure de délivrance des licences et permis d'affaires.
Arrêté ministériel n° 0428/Ministère du Commerce fixant les conditions techniques d'exercice.