Catégorie C — Systématique

Agrément entreprise de BTP — catégorie 2

Ministère de la Construction · Référence BAT-008

Description

Cette agrément entreprise de btp — catégorie 2 permet d'exercer légalement l'activité encadrée par le Ministère de la Construction. Elle est obligatoire avant tout début d'activité et doit être renouvelée avant son expiration.

Conditions d'éligibilité

Être une entreprise immatriculée au RCCM en Côte d'Ivoire
Justifier d'un capital social minimum conforme à la réglementation
Avoir un siège social déclaré sur le territoire ivoirien
Présenter un représentant légal qualifié pour l'activité

Cadre réglementaire

Décret 2022-781 portant procédure de délivrance des licences et permis d'affaires.

Arrêté ministériel n° 0428/Ministère de la Construction fixant les conditions techniques d'exercice.