Catégorie C — Basée risque
Agrément importateur — produits cosmétiques
Direction du Commerce Extérieur · Référence IMP-003
Description
Cette agrément importateur — produits cosmétiques permet d'exercer légalement l'activité encadrée par le Direction du Commerce Extérieur. Elle est obligatoire avant tout début d'activité et doit être renouvelée avant son expiration.
Conditions d'éligibilité
- Être une entreprise immatriculée au RCCM en Côte d'Ivoire
- Justifier d'un capital social minimum conforme à la réglementation
- Avoir un siège social déclaré sur le territoire ivoirien
- Présenter un représentant légal qualifié pour l'activité
Cadre réglementaire
Décret 2022-781 portant procédure de délivrance des licences et permis d'affaires.
Arrêté ministériel n° 0428/Direction du Commerce Extérieur fixant les conditions techniques d'exercice.