Autorisation d'exploitation minière artisanale

Description

Cette autorisation d'exploitation minière artisanale permet d'exercer légalement l'activité encadrée par le Ministère des Mines. Elle est obligatoire avant tout début d'activité et doit être renouvelée avant son expiration.

Conditions d'éligibilité

• Être une entreprise immatriculée au RCCM en Côte d'Ivoire
• Justifier d'un capital social minimum conforme à la réglementation
• Avoir un siège social déclaré sur le territoire ivoirien
• Présenter un représentant légal qualifié pour l'activité

Cadre réglementaire