Catégorie D — Systématique
Licence d'exploitation d'une pharmacie
Ministère de la Santé · Référence PHA-001
Description
Cette licence d'exploitation d'une pharmacie permet d'exercer légalement l'activité encadrée par le Ministère de la Santé. Elle est obligatoire avant tout début d'activité et doit être renouvelée avant son expiration.
Conditions d'éligibilité
- Être une entreprise immatriculée au RCCM en Côte d'Ivoire
- Justifier d'un capital social minimum conforme à la réglementation
- Avoir un siège social déclaré sur le territoire ivoirien
- Présenter un représentant légal qualifié pour l'activité
Cadre réglementaire
Décret 2022-781 portant procédure de délivrance des licences et permis d'affaires.
Arrêté ministériel n° 0428/Ministère de la Santé fixant les conditions techniques d'exercice.