Catégorie C — Systématique
Autorisation d'ouverture école privée
Ministère de l'Éducation · Référence EDU-010
Description
Cette autorisation d'ouverture école privée permet d'exercer légalement l'activité encadrée par le Ministère de l'Éducation. Elle est obligatoire avant tout début d'activité et doit être renouvelée avant son expiration.
Conditions d'éligibilité
- Être une entreprise immatriculée au RCCM en Côte d'Ivoire
- Justifier d'un capital social minimum conforme à la réglementation
- Avoir un siège social déclaré sur le territoire ivoirien
- Présenter un représentant légal qualifié pour l'activité
Cadre réglementaire
Décret 2022-781 portant procédure de délivrance des licences et permis d'affaires.
Arrêté ministériel n° 0428/Ministère de l'Éducation fixant les conditions techniques d'exercice.