Catégorie D — Systématique
Licence société de sécurité privée
Ministère de la Sécurité · Référence SEC-009
Description
Cette licence société de sécurité privée permet d'exercer légalement l'activité encadrée par le Ministère de la Sécurité. Elle est obligatoire avant tout début d'activité et doit être renouvelée avant son expiration.
Conditions d'éligibilité
- Être une entreprise immatriculée au RCCM en Côte d'Ivoire
- Justifier d'un capital social minimum conforme à la réglementation
- Avoir un siège social déclaré sur le territoire ivoirien
- Présenter un représentant légal qualifié pour l'activité
Cadre réglementaire
Décret 2022-781 portant procédure de délivrance des licences et permis d'affaires.
Arrêté ministériel n° 0428/Ministère de la Sécurité fixant les conditions techniques d'exercice.