Catégorie C — Systématique

Licence de transport public de voyageurs

Ministère des Transports · Référence TRA-004

Description

Cette licence de transport public de voyageurs permet d'exercer légalement l'activité encadrée par le Ministère des Transports. Elle est obligatoire avant tout début d'activité et doit être renouvelée avant son expiration.

Conditions d'éligibilité

Être une entreprise immatriculée au RCCM en Côte d'Ivoire
Justifier d'un capital social minimum conforme à la réglementation
Avoir un siège social déclaré sur le territoire ivoirien
Présenter un représentant légal qualifié pour l'activité

Cadre réglementaire

Décret 2022-781 portant procédure de délivrance des licences et permis d'affaires.

Arrêté ministériel n° 0428/Ministère des Transports fixant les conditions techniques d'exercice.