Catégorie C — Basée risque

Licence clinique vétérinaire

Ministère des Ressources Animales · Référence VET-011

Description

Cette licence clinique vétérinaire permet d'exercer légalement l'activité encadrée par le Ministère des Ressources Animales. Elle est obligatoire avant tout début d'activité et doit être renouvelée avant son expiration.

Conditions d'éligibilité

Être une entreprise immatriculée au RCCM en Côte d'Ivoire
Justifier d'un capital social minimum conforme à la réglementation
Avoir un siège social déclaré sur le territoire ivoirien
Présenter un représentant légal qualifié pour l'activité

Cadre réglementaire

Décret 2022-781 portant procédure de délivrance des licences et permis d'affaires.

Arrêté ministériel n° 0428/Ministère des Ressources Animales fixant les conditions techniques d'exercice.